je veut savoir les procédures à suivre pour que cette fille venir vivre avec moi a Tunis et devienne mon marie et aussi comment elle peut avoir le permit de séjour.
Lieu de dépôt du dossier :-bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Conditions pour la conclusion d’un contrat de mariage : Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
- Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
- Le consentement des futurs époux.
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
Pièces à fournir :- extrait de naissance de chacun des deux conjoints
- certificat médical prénuptial.
- photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints
- autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
- accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
Etapes : les intéressés (les deux époux) doivent :
- présenter une demande à l'officier de l'état civil
- fournir les pièces exigées
- fixer une date pour la conclusion du mariage
- les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage
je veut savoir aussi [....] comment elle peut avoir le permit de séjour.
Etapes : Dépôt du dossier complet au poste de la Sûreté Nationale territorialement compétent
Pièces à fournir :- Remplir le formulaire de la demande de visa - carte de séjour.
- Acte de mariage rédigé par une autorité tunisienne ou légalisé par des services du Ministère des Affaires Etrangères.
- Copie du passeport encore valide.
- Justificatif d'hébergement.
- 04 photos d'identité.
- documents concernant le mari contrat de travail, fiches de paie, etc..
Nous souhaitons beaucoup de bonheur à vous deux
Slts/Naceur
