Arnaque agence immobilière ?

[Haykel]

Je souhaitais faire un achat d'une villa en Tunisie. (je suis d'origine Tunisienne habitant en France)

Je suis passé par une agence immobilière. Après recherche et visite d'une villa le promoteur m'a demandé de lui verser un acompte de 1 000 Dinars en guise de pré-réservation du bien, sans signé aucun contrat ni promesse de vente.

Cependant, l'agence immobilière, malgré le versement des 1 000 Dinars, n'a pas retiré l'annonce de vente du bien des journaux et autres encarts publicitaires, il n'a donc pas bloqué le bien.

A quoi ont servi ces 1000 DT ?

Peu de temps après, la propriétaire de la villa a décidé de retarder la vente de son bien et de le remettre en location pour lété.

Depuis, l'agence ne veut rien entendre, ne répond plus à aucun de mes appels téléphoniques, je n'ai pas d'explications et je n'arrive pas à récupérer mon argent, alors qu'il m'avait promis de me le rendre.
ce versement a eu lieu  l'été 2004 et ça dure depuis, il me raccroche au nez.

Je suppose qu'il y a des lois concernant les acquisitions immobilières, a t'il le droit de garder les arrhes versés dans ces conditions ?
Que dois je faire ?


Haykel

[Jamel]

Une arnaque, c'est bien le mot. Il n'empêche que vous pouvez déposser plainte.

[koukou]

hélas cher ami vous n'avez rien qui prouve le versement de la somme ni aucune convention même si vous deposez une plainte vous avez des chances minimes de percevoir votre argent voire pas de chance du tout! c'est honteux ce genre de comportement

[hamadigh]

Quelques principes tirés de la législation en vigueur (Loi N° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d’agent immobilier, telle que complétée par la Loi  N° 2005-77 du 4 août 2005) :

 - L’agent doit tenir un registre des services où sont mentionnés les services rendus et les rémunérations y afférentes ;

 - L’agent doit tenir un registre des mandats (d’achat, de vente, de location, etc. …), qui est coté et paraphé par un magistrat ou par le président de la Municipalité de ressort ;

- Chaque mandat doit être établi par écrit et préciser l’étendue des pouvoirs conférés par le demandeur à l’agent ;

 - L’agent doit souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et justifier aussi d’une caution bancaire destinée à garantir tout fait ou acte non couvert par ce contrat d’assurance ;

 - La rémunération de la prestation ainsi que les modalités de paiement de cette rémunération sont fixées rigoureusement par arrêté ministériel ;

 - L’agent est tenu d’afficher sans délai - dans un placard publicitaire situé à l’entrée de l’agence - toutes les offres et les demandes dont Il a la charge ;

 - Le refus par l’agent de prêter son concours à une prestation au cas où il disposerait d’une offre correspondante est assimilé à la pratique de prix illicites ;

 - Toute infraction aux obligations de l’agent est punissable par la loi, notamment la prestation des services faite à des tarifs supérieurs aux tarifs autorisés.