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Sujet: Proposer une nouvelle loi (Lu 6280 fois)
elpacha
Nouveau membre
Messages: 1
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Proposer une nouvelle loi
«
le:
09 novembre 2007, 10:29:13 am 10:29 »
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En Tunisie, est ce qu'on a le droit de suggérer/proposer de modifier une loi en tant que citoyen qui n'exerce ni la politique ni le droit ? qui sera biensûr étudiée par les experts
Si c'est le cas comment y faire ?
Merci d'avance
Amicalement
«
Modifié: 09 novembre 2007, 10:33:03 am 10:33 par elpacha
»
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MC
Member senior
Messages: 217
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Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Proposer une nouvelle loi
«
Réponse #1 le:
09 février 2008, 01:21:04 pm 13:21 »
Les lois ne peuvent être adoptées ou modifiées que suite à un projet du gouvernement ou à une proposition de la Chambre des députés.
Le simple citoyen ne peut donc pas proposer de modifier une loi.
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