je compte aller au consulat, certifié un document en écrivant ça grosso modo : refus de l’héritage au profit de ma mère, en lui accordant tous les droits.
Il nous semble qu’aller au consulat de France en Tunisie c’est équivalent à ce qui aurait été possible en France. Or, il n’y a rien à entreprendre en France pour la simple raison qu’il s’agit d’une
succession internationale , car nous supposons que vous-mêmes ou l’un de vos frères ou votre mère résidez en France (quelle que soit votre nationalité). La première question qui se pose alors est de déterminer quelle est la loi applicable.
Sur la base des éléments que vous avez partagés, il ressort que votre père ne résidait plus en France et qu’il a fait de la Tunisie sa nouvelle résidence et qu’il y était domicilié et y est décédé. En sus, votre père ne dispose que de biens en Tunisie (immobilier et mobilier) Tunisie. En vertu de la loi tunisienne et de la loi française ainsi que de la convention fiscale conclue entre la Tunisie et la France de 1973, la succession de votre père est exclusivement du ressort de la loi tunisienne et aucune partie française — pas même — un notaire n’a à intervenir et a fortiori l’administration française.
En conséquence comme précédemment indiqué, l’acceptation, la renonciation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, options étrangères au droit tunisien n’ont pas à être évoquées ou envisagées. Vous et les autres héritiers dans le droit tunisien ne continuez en aucun cas la personne du défunt et donc vous ne pourrez jamais être concernés ou engagés sur vos propres biens au titre des dettes du défunt. En outre, pour les dettes non gagées sur les biens laissés en Tunisie, à défaut d’être reconnues par les héritiers devront faire l’objet, le cas échéant, de longues démarches pour que les créanciers soient désintéressés (voir notre première réponse).
Votre souhait par ailleurs de laisser votre part à votre mère est possible dans le droit tunisien : vous renoncerez en tant qu’hériter cependant qui, au moment du partage, laisse ses parts à un co-héritier, car, comme indiqué vous êtes héritier automatiquement dès l’instant du décès de votre père dans le droit tunisien et on ne peut renoncer à cette qualité.
Conclusion : la loi applicable à la succession de votre père est la loi tunisienne tant sur le plan civil que fiscal.
« Modifié: 23 février 2023, 10:32:00 am 10:32 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
