Article 31 - Loi de Finances 2021

[doctissimo]

Bonjour,
et Bonne Année 2021,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Merci d'avance de votre précieuse assistance

[naceur]

Bonjour,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Oui, les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la loi des finances  2021
L'article 533. du C.O.C. stipule que  " Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens"
et Bonne Année 2021,