Fridha valable juridiquement ?

[Moon2019]

Bonjour , 

Suite au décès de mon père en août 2019, nous avons fait une Fridha chez un notaire.

Ce document a été fait rapidement.

Il ne mentionne pas la nature des biens laissés par mon père.
Question: est-ce que cette Fridha est valable? Normalement ce serait un huissier notaire qui devrait la faire?
Merci pour votre réponse.

[Yacin2002]

Une faridha n'a pas d'existence juridique en ce sens qu'elle n'est pas prévue par un texte de loi.
En fait, elle n'a pour objet que d'aider ceux qui vont procéder au partage d'une succession à connaître les parts respectives des différents héritiers lesquels sont désignés dans un document officiel établi par un tribunal d'instance ou une représentation consulaire pour les tunisiens établis à l'étranger, en général, et qui énumère la liste des héritiers avec leur qualité.
Partant de ce document, le certificat d'hérédité, il est possible d'établir les parts des héritiers en appliquant les dispositions du statut personnel. Tout professionnel doit être en mesure d'appliquer ces dispositions. Toutefois, par mesure de facilité et au regard parfois de la complexité de la détermination des parts des héritiers dans certaines successions on peut demander à un avocat ou à un notaire de confirmer cette application par une faridha.
La mention du patrimoine n'est pas indiqué tant dans la faridha que dans le certificat d'hérédité.
JuristeTunisie propose gratuitement l'établissement des faridha et met à la dispositions des visiteurs de son site un formulaire à cet effet.

[Moon2019]

Je vous remercie pour votre réponse


Si vous permettez j'aimerais également savoir si malgré cette faridha demandée par la banque,
nous les 3 heritiers( ma mère mon frère et moi) pouvons faire entre nous un partage en trois parts de l'héritage.

Comment évaluer la valeur des biens afin que le partage soit équitable?

Je vous remercie pour votre réponse.

[Yacin2002]

Oui, Bonjour.
Le fait que votre banque vous ait demandé une faridha est quelque peu abusif car d'une part elle prévoit de percevoir des frais au titre de la succession et d'autre part, le partage de la succession de votre père est extrêmement simple (la succession est partagée en  8 parts: 3 parts à chaque fils et 2 parts à votre mère).
Pour la partage en parts égales, pour faire simple chaque héritier recevra sa part (les avoirs qui étaient dans le compte de votre père) en liquide ou par virement puis, chaque frère effectuera un virement à votre mère de 1/24 de ce qu'il aura reçu de la banque et ainsi chaque aura en définitive disposer du 1/3 de la succession.
Pour ce qui est de l'évaluation des autres biens, il peut y avoir un accord entre vous sur leur évaluations et vous pourrez ensuite partager sur cette base; sinon, il y aura lieu de recourir à des experts selon la nature des biens à partager.
NB: A touts fins utiles, un lien pour l'imposition de la succession

[Moon2019]

Je vous remercie pour votre réponse.