Changement d'une societe commercial en industrielle

[bmarwen]

Bonjour,

Est ce qu'une société commercial peut être transformé en société industriel? procédures?

[bmk]

oui la procédure est :

-écrire un PV de changement d'activité qui doit être signé par les associés et enregistré à la recette des finances .
-si la situation fiscal est nette , une nouvelle patente et une déclaration d'existence mentionnant la nouvelle activité sera remise à la société .
-déposer un dossier de changement d'activité au greffe de tribunal et faire la publication au JORT .

[bmarwen]

Merci