La plus-value immobilière est soumise aux taux d’imposition suivants :
- 10% lorsque la cession intervient au cours de la période de dix ans à compter de la date de la possession.
- 5% lorsque la cession intervient après dix ans à compter de la date de la possession. Toutefois, ce taux s'applique en cas de cession de biens hérités quelle que soit la période de détention.
L’assiette est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de revient majoré de 10% par année de détention.
Le prix de cession : Le prix de cession est égal au prix de vente convenu dans le contrat ou le prix rectifié selon la procédure en vigueur en matière de révision des prix de cession applicable aux droits d’enregistrement.
Dans le cas de l’échange, le prix est constitué par la valeur du bien reçu corrigée de la soulte éventuelle.
En cas de donation, c’est le prix déclaré éventuellement corrigé par l’administration.
En cas de cession de biens hérités, c'est le prix déterminé à partir des déclaration déposées au titre des mutations par décès.
Pour les apports en société, le prix est constitué par la valeur attribuée à l’apport en nature.
Le prix d’acquisition : Le prix d’acquisition ou de revient est constitué par le prix de revient d’acquisition, d’échange ou de construction des biens cédés y compris la valeur du terrain.
Ce terme comprend aussi les montants justifiés des dépenses effectuées par le cédant soit dans le cadre de l’opération d’acquisition ou d’échange, soit dans le cadre des opérations d’aménagement, de modernisation ou d’agrandissement de l’immeuble objet de la cession et d’une manière générale, tous les travaux qui ont pour effet d’augmenter la valeur de l’immeuble et qui ont été réalisés par le cédant durant la période de détention du bien.
Pour être admises en déduction, ces dépenses doivent être justifiées et ne doivent pas correspondre à des dépenses normales d’entretien.
Il s’ensuit que seules les dépenses effectuées par le cédant au titre des travaux exécutés et qui sont justifiés par les actes et les pièces nécessaires et notamment les factures et les notes d’honoraires des ingénieurs, de courtiers ou de commissionnaires sont admises en augmentation du prix d’acquisition indexé.
La majoration de 10% l’an : Le prix de revient, d’acquisition, d’échange ou de construction est actualisé par une augmentation de 10% par année de détention.
Cette augmentation s’applique à la valeur d’acquisition, de construction ou d’échange des biens cédés ainsi qu’aux dépenses réalisées par le propriétaire compte tenu de la période écoulée entre le paiement du prix d’acquisition, de la réalisation des dépenses ou des constructions et la date de la cession.
Pour le calcul de la période de détention, l’année est décomptée pour 360 jours et le mois pour 30 jours.
