Il faut :
- une cession de parts sociles.
- Un PV d'une AGO (approbation des états financiers des exercices antérieurs, quitus au gérant). Si la société est soumise aux commissariat aux comptes : prévoir la nomination d'un CAC dans un PV à part.
- un PV d'une assemblée générale extraordinaire (approbation de la cession, changement de la gérance, changement de la forme juridique de la socité, adoption de nouveaux statuts)