JurisiteTunisie

procuration de vente

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firefox

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le: 16 mai 2010, 05:35:34 pm 17:35
bonjour,

je voudrais savoir si il existe une forme particulière pour la procuration de vente d'un terrain, cad signature conforme suffit ou il faut qu'il soit enregistrer ? merci pour votre attention

mondher1

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Réponse #1 le: 19 mai 2010, 06:42:01 pm 18:42
il n'ya pas un forme particulière mais il faut qu'il soit enregistrer

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