Bonjour ,
Lors d'une résiliation unilatérale d'un acte de vente de bien immobilier, et s'il n'est pas stipulé une clause fixant le montant qui revient à une partie ou l'autre de l'indemnité suite à cette annulation .
Comment est fixée cette indemnité par la loi si la partie laisée fait une action en justice contre l'autre partie contractante de l'acte de vente ? cà dire les critères de determination de la somme des dommages et interets ?
