2- Merci de m'éclaircir les systémes des droit de tirage (champ d'application, montants, délais, bénificiares...)
I/ AVANCE SUR TFP (TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE) :1- L’entreprise bénéficiaire : celle ayant l’année précédente TFP ≥ 1000DT
2- Taux maximum de l’avance sur TFP = 60% de TFP de l’année précédente.
3- Obligation de déposer une déclaration (selon un modèle d’imprimé) au bureau de fiscal dont relève l’entreprise avant la fin de Janvier de chaque année (sauf pour 2009 ce délai est ramené au maximum à la fin de Mars 2009 puis ramené pour 2009 au 31 Mai 2009 par lettre du Ministre des Finances). Cette déclaration comporte l’information de la volonté de l’entreprise de bénéficier des avantages de l’avance sur TFP.
4- L’entreprise opère les avances sur TFP au courant de l’exercice pour la formation à laquelle elle a participé.
5- Le montant de l’utilisation de l’avance sur TFP s’opère selon l’arrêté ministériel du 10/02/2009.
6- Obligation de déposer un bilan pédagogique et financier au CNFCPP comportant les justifications des dépenses des opérations de la formation à laquelle elle a participé, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel le montant de l’avance sur TFP est totalement déduit. A défaut de déduction sur TFP dans la déclaration fiscale mensuelle d’une partie de l’avance sur TFP au courant de l’année, le délai du dépôt du bilan pédagogique et financier est ramené au maximum au 31 Janvier de l’année suivante.
7- Le CNFCPP établit une décision d’approbation et arrête le montant définitif de l’avance sur TFP et notifie la décision à l’entreprise 15 jours après la réception du bilan pédagogique et financier.
II/ DROITS DE TIRAGE :1- Les entreprises privées suivantes peuvent bénéficier des droits de tirage :
- Les entreprises privées dont TFP de l’année précédente est inférieure à 1000DT.
- Les entreprises qui n’ont pas utilisé leur droit au niveau de l’avance sur TFP.
- Les entreprises qui ont épuisé leur droit dans les avances sur TFP.
- Les entreprises exonérées de TFP ou non soumises à TFP.
- Les artisans et les petits métiers.
2- Le financement direct de formation par l’Etat pour les droits de tirage porte sur :
- Les consultations et étude de formation.
- Formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif.
- Action collective de partenariat avec les organisations professionnelles.
- Validation des acquis de l’expérience.
3- Demande préalable à la formation pour bénéficier des droits de tirage, à présenter au Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle des Jeunes, comportant la nature, les conditions et le coût de la formation.
4- Le montant maximum des utilisations des droits de tirage, dans la formation s’opère selon l’arrêté ministériel du 10/02/2009 et compte tenu du montant de formation de l’année précédente.
5- Le CNFCPP établit une décision d’approbation de financement par les droits de tirage pour les demandes présentées par l’entreprise.
6- Les dépenses sont acquittées après achèvement de la formation et présentation par l’entreprise d’un dossier de justification des dépenses réalisées par l’entreprise.
Slts/Naceur
