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Redevances pour occupation du domaine public
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Sujet: Redevances pour occupation du domaine public (Lu 7891 fois)
Jestime
Member senior
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Sexe:
Redevances pour occupation du domaine public
«
le:
18 mai 2005, 10:59:33 am 10:59 »
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Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer le délai dont dispose l'Etat pour réclamer le remboursement de la redevance pour occupation temporaire du domaine public routier ?
Merci d'avance pour vos reponses.
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Jestime
Member senior
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Sexe:
Re: Redevances pour occupation du domaine public
«
Réponse #1 le:
19 mai 2005, 05:19:35 pm 17:19 »
C'est bon, la question ne se pose plus
, je pense avoir trouvé la réponse dans les dispositions de l'article 408 du COC qui énonce que les redevances se prescrivent dans un délai de 5 ans :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1061.htm
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