quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? ![Huh ???](https://www.jurisitetunisie.com/se/Smileys/akyhne/huh.gif)
L'Article 83. du CDPF stipule que "Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."
Slts/Naceur