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Auteur
Sujet: Dispositions légales (fiscalité) (Lu 3077 fois)
CONSULTANT66
Membre junior
Messages: 28
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Dispositions légales (fiscalité)
«
le:
28 avril 2009, 12:05:15 pm 12:05 »
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Bonjour,
Je voudrais biens savoir quelles sont les dispositions fiscales exigées pour une cession d'entreprise par une décision judiciares.
Merci
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