Naceur, voulez vous s'il vous plaît m'expliquer la TVA à reverser sur l'achat d'immobilisation d'occasion.
L'Article 9. §IV. alinéa 2 du Code de la TVA stipule « En cas de cession, apport en société, changement d'affectation de ces biens et en cas de cessation ou d'abandon du régime d'assujetti, il doit être opéré un
reversement égal au montant de la taxe sur la valeur ajoutée détruite ou qui aurait dû être payée ou ayant fait l'objet de remboursement, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de matériel, et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bâtiment [...] »
Remarque : la TVA à reverser est déductible chez l'acquéreur
Slts/Naceur
« Modifié: 20 février 2009, 03:50:22 pm 15:50 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا