Fait génarateur TVA

[fisfis]

Bonjour

S'il vous plait pouvez vous me donner le texte de loi portant sur le fait générateur de TVA lorsqu'il s'agit d'une société à caractère administratif( cad meme étatique au meme temps).
merci

[naceur]

Articke 5 du code la TVA
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1025.htm

Slts/Naceur