DROIT AU FONDS DE COMMERCE

[saba900]

NOUS SOMMES UNE SOCIETE DE SERVICE (IMPRESSION NUMERIQUE,CONCEPTION D'AFFICHES PUBLICITAIRES ETC..)
NOUS AVONS LOUER UN LOCAL POUR NOTRE ACTIVITE DEPUIS AVRIL 2006. MA QUESTION EST DE SAVOIR SI NOUS AVONS LE DROIT AU FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR ECOULE 2 ANNEES DE LOCATION SI OUI SVP VEILLEZ NOUS INDIQUE LE TEXTE DE LOI CORRESPONDANT.   

[naceur]

En principe : Vous avez le droit au FONDS DE COMMERCE
(Loi 77-37 du 25 mai 1977)