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rectifier acte de deces ?
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Sujet: rectifier acte de deces ? (Lu 6024 fois)
enima29
Membre junior
Messages: 15
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rectifier acte de deces ?
«
le:
15 mars 2007, 12:43:47 pm 12:43 »
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comment faire pour rectifier un acte de deces incomplet, et y'a t-il une duree de prescription pour le faire?
merci d'avance
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IP archivée
Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
Sexe:
Mes Respects
Re : rectifier acte de deces ?
«
Réponse #1 le:
17 mars 2007, 09:44:40 am 09:44 »
à priori non
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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