Commission des Finances et du Budget
Projet formulé en langue arabe uniquement

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Le contenu en texte intégral consolidé de la Loi n° 93-27 du 22 mars 1993, relative à la carte nationale d'identité
 est mis en ligne sur le site.

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Présidence de la République
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

L’article 3 de la circulaire n° 2024-7 du 11 mars 2024 a abrogé la circulaire n° 2003-2 du 26 février 2003.

La circulaire abrogée est de celles que les juristes qualifient de textes « fantômes », car, celle-ci est introuvable :

-   Elle n’a pas été publiée au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT) même si cette publication n’est prescrite que pour les circulaires de la Banque Centrale intéressant le public de sorte que l’on peut déduire qu’elle n’intéresse pas le public même si elle se rapporte aux virements reçus de l’étranger au titre de dons, aides et secours dont beaucoup de Tunisiens résidents bénéficient

-   Elle ne figure pas parmi les textes mis en ligne sur le site de la Banque Centrale de Tunisie — dernière consultation effectuée ce jour — même si la vérification ne peut plus porter que sur les textes émis à partir de 2016 date à laquelle semble-t-il, le site de la banque a bénéficié d’un relookage qui a emporté les textes publiés auparavant. La consultation de la version archivée de l’« Internet Archive » n’a pas permis non plus de récupérer le texte abrogé, car, a priori, avant 2006 (?), seuls les textes « importants » étaient signalés dans la présentation de la banque et de ses attributions et missions.

-   Elle n’est reprise dans aucun des deux recueils des textes réglementaires — réglementation des changes et réglementation bancaire — que la Banque Centrale compile et met à la disposition du public sur son site et dont la plus récente version remonte à 2022 et donc à une date postérieure à la date de la publication de la circulaire n° 2003-02 et antérieure à son abrogation.

-   Elle a été inexplicablement omise du répertoire que l’Association professionnelle des Banques et des Établissements financiers — à laquelle s’est substitué le Conseil bancaire et financier — mettait à la disposition de ses membres et qui reprenait les publications de la Banque centrale de Tunisie. Comme le site de cette dernière, le site de l’association a été remodelé et la rubrique ne reprend plus que les textes que le site de la Banque centrale reprend c’est-à-dire exclusivement ceux publiés à partir de 2016 ! Cependant les archives de l’Internet permettent d’accéder à l’historique du site qui confirme qu’effectivement la circulaire n° 2003-2 du 26 février n’a pas été mise à la disposition des banques membres de l’association sur leur site :

Cette situation est quelque peu regrettable et limite les possibilités d’évaluer l’apport de la circulaire n° 2024-7 du 11 mars 2024 et les modifications qu’elle a apportées au texte qu’elle a abrogé. Il reste néanmoins que la Banque centrale de Tunisie confirme son adhésion à une plus grande transparence et un plus grand engagement dans la diffusion de l’information juridique auprès du public et au respect des textes à cet effet promulgués.

Il reste aussi, que la Banque Centrale de Tunisie pourrait mettre en ligne sur son site ou sur ce site, le texte "fantôme".

Nous sommes en 2024 et depuis 2019, le Covid-19 et, par coïncidence, l’avènement du couple, aujourd’hui dissout, M. Abassi - Mme Gamha - respectivement ex-gouverneur et vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, aucune banque et aucun établissement financier tunisien – pour simplifier on ne parlera plus que de banques par la suite - n’a été autorisé à distribuer librement les dividendes distribuables après constitution des réserves et provisions légales sur la base des notes aux banques et aux établissements financiers n°2020-17 du 1er avril 2020, n°2021-08 du 19 mars 2021, n°2022-11 du 25 mars 2022, 2023-10 du 7 mars 2023 et la circulaire n°2024-4 du 8 février 2024. Ces textes ont, tous, successivement stipulé soit l’interdiction pure et simple de distribuer des dividendes soit leur limitation.


La limitation des droits des actionnaires de disposer du fruit de leur placements en actions auprès des banques et la restriction des droits des assemblées des banques à exercer leurs prérogatives prévues dans le code de commerce et le droit boursier une fois respectées toutes leurs autres obligations légales et réglementaires y compris la loi relative aux banques et établissements financiers interpelle au regard des justifications avancées.
L’acquéreur d’actions bancaire participe à l’économie en investissant dans des entreprises qui jouent un rôle essentiel dans le système financier et s’il a accepté le risque de fluctuation de la valeur de ses actions, notamment à court terme, il a également anticipé si la banque qu’il a choisie prospère, que la valeur de ses actions augmente et qu’il en tire un revenu régulier conséquent. Doit-il cependant, également ratifier un nouveau risque lié à l’appréciation que font les autorités non pas de la banque dans laquelle il a placé ses attentes financières mais de celle d’un environnement économique et financier présent et actuel et même pas futur comme cela serait concevable si tant est que l’on peut raisonnablement projeter des anticipations. Pourtant, la banque Centrale de Tunisie ne justifie plus la restriction qu’elle a imposées aux banques par l’évolution future incertaine mais bien par la situation présente qui pourtant a bien permis la réalisation de bénéfices distribuables quand elle considère sans l’un de ses visas qu’elle a pris en considération :

« … la persistance de la conjoncture économique difficile et ses répercussions sur les entreprises et les particuliers »

La restrictions apportées au droit de disposer du fruit de la propriété s’analysent en dernier ressort en tant qu’une imposer une sur-norme que la banque centrale elle-même a pourtant fixée sans pour autant le déclarer clairement et modifier en conséquence ses propres textes d’autant que nul n’y trouvera à redire.

La Banque Centrale ne peut à la fois sur la base de ses propres et seuls jugements et évaluations et l'absence de tout avis tiers externe indépendant considérer que les perspectives économiques et financières du pays sont « difficiles » et sanctionner en conséquence elle-même les actionnaires des banques – que la banque centrale elle-même reconnaît qu’elles ont respecté les ratios réglementaires qu’elle a fixés - en restreignant leur droit de propriété, et ses démembrements, constitutionnellement établi et confirmé.
L’encadrement de la distribution des dividendes ne limitent cependant pas l’accaparement des bénéfices avant leur constitution comme peuvent se le permettre certaines banques notamment celles ayant une participation étrangère à travers le transferts de devises dans le cadre de conventions dites d’ « assistance ». La limitation de la distribution des dividendes dans ce cas n’affectent que ceux qui ne se sont pas servis à la source. Encore, une confirmation du dévoiement des règles de marché auxquelles ont tient mais qui ne sont réellement appliquées qu'aux dépens de ceux qui font le marché.

Le Tier 1 correspond à la partie jugée la plus solide (le noyau dur) des capitaux propres des institutions financières. Le ratio correspondant au rapport entre le Tier 1 et le total des actifs ajustés du risque est un ratio financier qualifiant le risque d'instabilité de ces institutions en cas de crise financière.

Maintenant, il s’agit de savoir si les banques s’en tiendront-elles scrupuleusement à cette note partant du fait que la décision de distribuer les dividendes est une décision souveraine et interne aux banques et aux établissements financiers. Elle est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.

Par ailleurs, la décision de distribuer des dividendes revient exclusivement au conseil d’administration et aux associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.

Les notes des banques centrales n’auraient qu’une force de recommandations, à notre avis*.

* Source : https://www.webdo.tn/fr/actualite/national/distribution-des-dividendes-les-banques-s-en-tiendront-elles-a-la-note-de-la-bct/203712