Le Conseil de la Concurrence déclare s'être saisi du dossier de la tarifcation imposée aux avocats par leur ordre en vertu de des dispositions de l’article 15 de la loi numéro 36 de l’année 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix qui s'énonce comme suit;

Art. 15 - Les requêtes sont portées devant le conseil de la concurrence par :
- le ministre chargé du commerce ou toute personne ayant délégation à cet effet,
- les entreprises économiques,
- les organisations professionnelles et syndicales,
- les organismes de consommateurs légalement établis,
- les chambres de commerce et d'industrie,
- les autorités de régulation,
- les collectivités locales.
Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur général et après avoir requis les observations écrites du commissaire du gouvernement, se saisir d’office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Le président du conseil informe le ministre chargé du commerce et, le cas échéant, les autorités de régulation concernées de cette auto-saisine. Le ministre chargé du commerce informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation par les services du ministère.
Le conseil de la concurrence doit, également, demander l’avis technique des autorités de régulation lors de l’examen des requêtes, dont il est saisi, et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.
Sont prescrites les actions afférentes à des pratiques anticoncurrentielles à l’expiration de cinq ans après la date de commission de la pratique.
Les requêtes sont adressées au président du conseil de la concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par dépôt auprès du secrétariat permanent du conseil avec décharge, et ce, soit par l’intéressé, soit par l'entremise d'un avocat.
La requête doit comporter les éléments préliminaires de preuve et doit être présentée en quatre exemplaires rédigés en langue arabe ou accompagnés d'une traduction officielle, faute de quoi l'intéressé sera appelé à rectifier la procédure.
Le secrétariat permanent du conseil transmet au ministre chargé du commerce une copie de toutes les requêtes reçues à l'exception de celles introduites par le ministère lui-même.
En cas d’urgence, le conseil de la concurrence peut dans un délai de trente jours, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, et ce, jusqu'à ce qu’il statue sur le fond du litige.
Les demandes de mesures conservatoires temporaires ne sont acceptées que dans le cadre d'une action dans le fond préalablement déposée.

Un peu en avance par rapport à l'année 2023 et moins d'une année après la dernière augmentation, l'Ordre des Avocats de Tunisie publie sur son page Facebook une nouvelle grille des tarifs minima que ses membres doivent obligatoirement percevoir pour chacune de leurs interventions, consultations et actions sous peine de sanction.

À ce jour, le communiqué n'a pas encore été repris sur la page officielle du site de l'Ordre.

La nouvelle grille ne se limite pas uniquement à actualisé l'ancienne, mais la complète au titre de nouveaux "services rendus" et chaque acte ou conseil est tarifé.

Les avocats sont cependant autorisés à facturer des montants inférieurs à ceux prévus par l'ordre dans le seul cas où les services sont rendus "en gros" et sous réserve que ne nombre d'affaires à eux confiés, soit au moins égaux à 20. Dans ce cas, le minimum ne doit pas être inférieur de 50 % au montant appliqué au grand public.

À l'opposé, il n'y a aucune restriction pour facturer des montants supérieurs aux montants homologués.

Oui, aujourd’hui on communique et publie non plus à travers les sites officiels, les seuls pouvant être crédibles, mais à partir de page Facebook. Le ministère des Finances s’est plié à cette mode qui ne l’est vraiment plus, mais qui permet d’aller plus vite que ce que la modification ou la publication d’un communiqué officiel nécessite. On dirait qu’il y a le feu quelque part et que des questions importantes n’ont PAS été tranchées ou que le décideur final ne s’est pas prononcé à leur sujet.

Selon un communiqué publié le 17 mars 2024 - communiqué étrangement non disponible sur le site du dit ministère  le ministère des Finances la version mis en ligne sur le site ilboursa.com

est une version non conforme à la version officielle approuvée par le Conseil des ministres en date du 14 mars 2024

Voici en pièce jointe le document. Attendons donc la vraie vraie version.
Note : Le projet « fuité » selon le communiqué publié par le ministère des Finances n’est plus joint au message.
En effet, selon nos constats à l’issue de l’examen du dit projet fuité, il ressort clairement qu’au regard des profils des membres du gouvernement qui ont validé le projet de texte relatif au « code des changes » le projet fuité ne pouvait en aucun avoir été validé par leurs soins en raison des non-sens, incohérences, contradictions, non-respect des règles primaires de rédaction d’un texte juridique et des fautes de frappe et erreurs d’orthographe. Sur le fonds, on s’abstiendra de porter un jugement sur des dispositions qui n’ont pas été reconnues avoir été adoptées par une autorité officielle quelconque. Une recherche sur le WEB permettra cependant de retrouver le contenu du projet sachant que la source originelle de la fuite, le site d'il-boursa, a également retiré sa publication.

Bonjour,

On vient d’apprendre qu’une version erronée ou fausse du Code des changes circulerait actuellement sur les réseaux sociaux. Ce sont les propos du ministère des finances paraît-il, relayé par la nouvelle presse .

Le projet de code a été mis en ligne sur le site ilboursa.com, site connu pour relayer des informations de niveau et le plus souvent pertinentes à destination des professionnels et du public avisé. Le document mis en ligne a été préparé par l'administrateur du site lui-même, porte sa signature et est joint à ce message. Le moment venu, on pourra connaître les variations entre ce document et le document qui sera reconnu VRAI par le ministère des Finances.

Mais pourquoi donc, le VRAI projet n’a-t-il pas été mis à la disposition du public ?

Pourquoi ce ministère et la banque centrale de Tunisie préfèrent préparer le public à son contenu et lui fournir les « principaux concepts » ?

Pourquoi doit-on encore aujourd’hui considérer que le public, les professionnels, les universitaires seraient encore si attardés qu’ils ne comprendraient seuls le document ?

Pourquoi est-ce un secret ?

Non, on n’a pas encore évolué et le pire est à venir, car des dispositions économiquement et financièrement catastrophiques sont probablement intégré dans ce projet et on préfère encore mettre le public devant le fait accompli, une fois le projet adopté plutôt que de le solliciter pour avis.

Faut-il encore que l’omniprésent président doive intervenir et donner l’ordre de publier le projet comme il est d’usage dans out pays démocratique qui se plaît à se donner ce qualificatif ?

Note : Le projet « fuité » selon le communiqué publié par le ministère des Finances n’est plus joint au message.
En effet, selon nos constats à l’issue de l’examen du dit projet fuité, il ressort clairement qu’au regard des profils des membres du gouvernement qui ont validé le projet de texte relatif au « code des changes » le projet fuité ne pouvait en aucun avoir été validé par leurs soins en raison des non-sens, incohérences, contradictions, non-respect des règles primaires de rédaction d’un texte juridique et des fautes de frappe et erreurs d’orthographe. Sur le fonds, on s’abstiendra de porter un jugement sur des dispositions qui n’ont pas été reconnues avoir été adoptées par une autorité officielle quelconque. Une recherche sur le WEB permettra cependant de retrouver le contenu du projet sachant que la source originelle de la fuite, le site d'il-boursa, a également retiré sa publication.