Et finalement, finalement, après trois mois de retard et un premier report dûment formalisé par un décret, le rapport final de l’audit des recrutements et des intégrations prévu par décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 tel que modifié par le décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024 a été finalisé.

Le président de la commission ad hoc semble s’être détaché du dossier et pris quelque hauteur par rapport aux membres de la commission qu’il préside puisque c’est le rapporteur de la commission qui lui a, selon une information publiée sur le site de la présidence du gouvernement le 20 juin 2024 par les services du chef du gouvernement, remis le rapport final là où, l’on attendait que le rapport soit communiqué au Président de la République selon les dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023

Le président du comité de pilotage soumet, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réception des rapports des comités d’audit, un rapport final sur ses travaux au Président de la République.

Le Président de la République lui-même ne semble plus aussi préoccupé par ce dossier qu’à l’époque où en désignant le chef du gouvernement il montrait un intéressement bien plus important qu’aujourd’hui. Il y a neuf mois déjà.

Notons enfin que contrairement à ce qu’affirme le communiqué du chef du gouvernement, la remise du rapport au chef du gouvernement n’est nullement prévue par le décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 :

La publication au journal officiel de la République n’est pas prévue, mais, il n’est pas exclu que le Président de la République, par souci de transparence n’ordonne cette publication.

Il reste également à signaler qu’il est étonnant que le Président du Comité de Pilotage de l’audit général des recrutements et des intégrations effectués du 11 janvier 2011 au 25 juillet 2021 n’ait reçu qu’une copie du rapport final et pourquoi le rapporteur du comité aurait conservé la copie originale du rapport lui-même, qui l’a-t-on rappelé, est destiné au Président de la République selon les dispositions réglementaires.

La loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale a été officiellement promulguée ce jeudi 20 juin 2024, selon la publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Cette nouvelle législation vise à sécuriser les droits des patients en cas d’erreur médicale tout en établissant un cadre juridique précis régissant la responsabilité des professionnels de santé.
Adopté le 5 juin 2024 par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi a obtenu 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Source : GnetNews

Le texte est actuellement disponible que dans sa version originale en langue arabe:
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية

Merci pour cette réponse rapide.
Dans le cas d'une société offshore, est ce que le % de dividende ne devras pas dépasser le % de participation de l'associé non résident ? je pense au blocage qu'il peut y avoir au niveau de la BCT.
Aussi, mis à part qu'une distribution par un commun accord n'est proscrite par la loi que pour les SA, est ce qu'il y aurait un texte de loi qui l'encadre pour les SARL ?

Plus d’une dizaine de sites d’informations se sont faits l’écho d’un communiqué de la BCT appelant les internautes à ne pas acheter les cartes bancaires internationales mises en vente sur les réseaux sociaux.

Lire l’un de ces articles, c’est les lire tous, car, sans aucune réflexion, commentaire ou interrogation, tous sont faits d’un simple copier-coller dont on ne saurait connaître le premier.

Peut-être tous simplement, ces « articles » n’ont fait que reproduire une bonne partie du communiqué de la BCT ou plutôt, sa traduction puisque le communiqué n'a été publié qu'en langue car peut-être que les sites vendeurs étaient dans cette langue !

Je reprends donc l’un de ces communiqués, in extenso, celui de Business News qui à la différence de certains autres sites, comme Kapitalis par exemple, permet que le contenu qu’il publie puisse être recopié :

La Banque centrale de Tunisie (BCT) a mis en garde contre certaines publications sur les réseaux sociaux proposant la vente de cartes bancaires internationales permettant d’effectuer des achats et d’avoir des comptes en devise à l’étranger.
Dans un communiqué du 30 mai 2024, la BCT a indiqué avoir constaté plusieurs annonces du genre. Elle a appelé les Tunisiens à ne pas se laisser séduire par ces offres et à éviter de traiter avec les personnes derrière ces offres afin d’éviter de se faire escroquer et de ne pas violer la législation en vigueur en matière de change.
Les utilisateurs de ces cartes peuvent faire face à des poursuites judiciaires. La BCT a expliqué avoir informé les autorités concernées de la chose et que des mesures seront prises à ce sujet.

Je ne fais pas de commentaires sur l’article et encore moins sur le communiqué de la BCT. Le voici:

تحذير من البنك المركزي التونسي بخصوص خدمات مالية
تعرضها حسابات على مواقع التواصل الاجتماعي

عاينت مصالح البنك المركزي التونسي وجود العديد من الحسابات على مواقع التواصل الاجتماعي تروّج لعروض اقتناء بطاقات بنكية دولية تتيح لمستعمليها القيام باقتناءات على مواقع التسوق الأجنبية وفتح حسابات بالعملة الأجنبية بالخارج.
وفي هذا الإطار، يدعو البنك المركزي التونسي العموم إلى عدم الانخراط في هذه العروض وتجنب التعامل مع أصحاب هذه الحسابات تفاديا لمخاطر التحيل ولما تنطوي عليه هذه المعاملات من مخالفة صريحة للتشريع وتراتيب الصرف الجاري بها العمل تجعلهم عرضة للتتبعات الجزائية.
كما يشير البنك المركزي التونسي إلى أنه قد اتخذ التدابير الضرورية لإعلام السلط المختصة بما عاينته مصالحه

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