Présidence de la RépubliqueDécret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.
Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
Décret Présidentiel n° 2022-516 du 1er juin 2022, relatif à la révocation de magistrats.
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