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Sélection du Jort n°102 du 22-12-2017
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Auteur
Sujet: Sélection du Jort n°102 du 22-12-2017 (Lu 7718 fois)
Jurisite
Administrateur
Member senior
Messages: 275
Noter l'auteur 1
Sexe:
Sélection du Jort n°102 du 22-12-2017
«
le:
26 décembre 2017, 10:33:35 pm 22:33 »
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رئاسة الحكومة
Présidence du Gouvernement
أمر حكومي عدد 1361 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر
2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء لفائدة قضاة المحكمة الإدارية.
Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017
, portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif.
أمر حكومي عدد 1362 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017
يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء المخولة لفائدة قضاة دائرة المحاسبات.
Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017
, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes.
أمر حكومي عدد 1363 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017
يتعلق بضبط عدد الغرف المركزية وعدد الأقسام داخل الغرف بدائرة المحاسبات.
Décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017
, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes.
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
«
Modifié: 30 octobre 2022, 04:57:18 pm 16:57 par Administration des forums
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