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la retenue a la source de loyer
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Auteur
Sujet: la retenue a la source de loyer (Lu 6816 fois)
rabi84
Membre junior
Messages: 25
Noter l'auteur 0
la retenue a la source de loyer
«
le:
06 janvier 2013, 04:06:11 pm 16:06 »
D’après la loi de finance 2013 est ce que le régime forfait assiette soumis a la retenue a la source de loyer?
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wab
Membre VIP
Messages: 335
Noter l'auteur 3
Re : la retenue a la source de loyer
«
Réponse #1 le:
31 mai 2013, 11:57:06 am 11:57 »
Bonjour,
C'est l'extension du mécanisme de la retenue à la source aux personnes
réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises à l'impôt sur
la base d'une assiette forfaitaire
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