JurisiteTunisie

Clause de dédit formation

ld

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BJR

est ce que les entreprises peuvent faire signer une clause par laquelle un salarié s'engage
en contre partie d'une formation financée par la dite entreprise à rester au service de celle ci pendant une certaine période ??
Condition d'application vis à vis le code du travail ??



naceur

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BJR

est ce que les entreprises peuvent faire signer une clause par laquelle un salarié s'engage
en contre partie d'une formation financée par la dite entreprise à rester au service de celle ci pendant une certaine période ??
Condition d'application vis à vis le code du travail ??



Voir Article 26-2 du Code du Travail

http://www.jurisitetunisie.com/textes/touslestextes_touslescodes.html



Slts/Naceur
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