JurisiteTunisie

reglement sans facture transporteur qui est sans patende

cesanis

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Quelles sont les conséquences d'un règlement pour service de transport non justifié par facture et sachant que le transporteur est sans patende ?

merci d'avance  :)


hich69

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- pour la CNSS c considéré comme frais de personnel
- pour le fisc non déduction de la charge
pour éviter tout il faut faire une retenue à la source de 15%.