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article 59bis IRPP et IS
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Auteur
Sujet: article 59bis IRPP et IS (Lu 4048 fois)
hich69
Member senior
Messages: 208
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article 59bis IRPP et IS
«
le:
19 avril 2009, 12:19:22 am 00:19 »
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au terme de l'article sus-visé de la loi du 8 février 2009 est ce que les personnes soumises au régime forfaitaire sont tenues d'établir des factures régulières?
comment faire pour le cas d'un épicier et un menuisier par exemple.
merci
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blanis
Member senior
Messages: 280
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Sexe:
Re : article 59bis IRPP et IS
«
Réponse #1 le:
20 avril 2009, 10:28:01 am 10:28 »
non;
l'obligation de facturation s'étend aux personnes non soumis à la TVA autres que les forfaitaires.
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n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.
naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
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Sexe:
Re : article 59bis IRPP et IS
«
Réponse #2 le:
20 avril 2009, 11:37:09 am 11:37 »
Citation de: hich69 le 19 avril 2009, 12:19:22 am 00:19
comment faire pour le cas d'un épicier et un menuisier par exemple.
merci
Les commerçants détaillants sont tenus d’établir un facture globale pour les autres ventes qui n’ont fait l’objet facture individuelle et sur la base de l'arrêté de caisse (Art 18 Code de la TVA
Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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