JurisiteTunisie

NC 11/2009

RAMZIMED

  • Member senior
  • ****
    • Messages: 141
    • Noter l'auteur 0
Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 511
    • Noter l'auteur 6
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?

Non

L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2009 à étendu l'obligation de facturation (détaillé ou globale) aux personnes dont l’activité est hors champ d’application de la TVA ou en est exonérée.

Slts/Naceur

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا