Pourriez vous me dire si:
L'article 40 paru au journal officiel de la république Tunisienne N° 58 du 9-13 août 1985 à toujours cours ou a-t'il été modifié?
Il dit que:
"Dans tous les cas la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de deux mois à compter du jour ou la date de sa suspension à pris effet.
L'orsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ces deux mois, l'agent intéressé reçoit, l'intégralité de ses émoluments,et quand les poursuites sont définitivement arrêtées et sans suite,il réintégre de plein droit son emploi".
