Complément : La question du délai ne se pose pas car dans le droit islamique et donc dans le CSP, les héritiers entrent en possession de la succession dés l'instant du décés du de cujus sauf dans le cas ou la succession est totalement grevée dettes.
Bonjour!
J'ai pu lire sur le site dans le Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre, dans Première Partie: Les Droits d'Enregistrements, Titre I: De la Formalité de l'Enregistrement, Chapitre Premier: Actes Et Mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, Section III: Les successions, Article 7: "Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès."
Que signifie cet article?
A ce jour, nous n'avons pas encore effectué le partage des biens laissés par notre père, décédé, comme je l'écrivais,voilà presque 5 ans.
Concrètement, comment doit-on procéder pour effectuer ce partage (entre épouse , 2 fils et 6 filles)? A quelles administations doit-on s'adresser pour un bien mobilier et des biens financiers placés dans des établissements bancaires?
Par avance, merci!!