Voir Article 9 et 10 du Code de la TVA
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1040.htm
Bonne lecture
Apparemment, tu as choisi la fiscalité ..
J’espère que tu vas donner suite à ce sujet ... pas comme les autres
Slts/ Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !