JurisiteTunisie

notification d'arrivée de marchandise - contrat de transport

ROTILA

  • Membre junior
  • **
    • Messages: 28
    • Noter l'auteur 0

bonsoir, il est dit que le transporteur/armateur ou son agent est tenu d'informer le réceptionnaire/importateur de l'arrivée de sa marchandise dans un délai de 48h00 max, et par voie de courrier recommandé - mais je n'arrive pas à retrouver le texte .. quelqu'un peut il infirmer ou confirmer cette information et dans ce cas, indiquer la référence - merci !


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 511
    • Noter l'auteur 6
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Article 10 du Code des ports maritimes de commerce   promulgué  par loi 99-25 du 18 mars 1999  (JORT No 24/1999)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


ROTILA

  • Membre junior
  • **
    • Messages: 28
    • Noter l'auteur 0

merci naceur mais l'article 10 traite de la notification des autorités portuaires quant à l'accostage prévu d'un navire
ma question concerne la notification de réceptionnaires de marchandises/importateurs ou autres - merci