Est publié au JORT n°9 du 29-1-2002 page 183 un décret n°2002-105 du 21-1-2002 fixant les conditions et procédures de notification de laboratoires d'étalonage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale et notamment celles des opérations de contrôles métrologiques légaux.
