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Auteur Sujet: Code des Télecommunications  (Lu 14105 fois)

zeina Abdo

  • Invité
Code des Télecommunications
« le: 28 janvier 2002, 01:40:59 pm 13:40 »
Concernant l'article 23 du code de télécommunications, pourriez-vous me préciser si le transfert de concession a un tiers signifie - au sens de l'article precite - le transfert que fera le concessionnaire à un tiers et non pas le concédant à un tiers.

Merci de me clarifier ce point,

Zeina Abdo.
Avocate à la Cour,
Beyrouth, Liban.
« Modifié: 31 janvier 2002, 11:29:29 pm 23:29 par admin »

Abdou

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Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #1 le: 28 janvier 2002, 02:55:12 pm 14:55 »
La question est pertinente ; Il est vrai que la rédaction de l’article 23 laisse le champ libre à discussion. Au fait, considérant que l’article 19 établit les modalités de la concession entre le concédant (l’Etat ) et le concessionnaire à savoir une convention approuvée par décret, on suppose que la cession prévue par l’article 23 est celle établie entre le concessionnaire et le tiers.
Mais deux éléments désapprouve cette démarche :
1-      La cession entre le concessionnaire et le tiers est une opération de droit privé. Or, la ratification de cette concession par décret laisse supposer que le législateur ne veut pas qu’une telle relation reste du domaine privé.
2-      Les commissions parlementaires Chargées d ‘étudier le projet de loi ont soulevé la question de manière indirecte en demandant au Gouvernement des éclaircissements sur les parties intervenantes dans la cession prévue à l’article 23 (Voir Jort Débat Parlementaires). La réponse fût << les parties qui interviennent dans cette cession sont les ministères du développement économique, celui de la coopération internationale et investissement étranger, le ministère de l’intérieur et celui de la défense>>.
Si je peux résumer, Je peux dire que l’art 23 comporte une certitude et une ambiguïté:
a-      La Certitude : le concessionnaire est autorisé à céder le marché pour un tiers après accord du ministre des télécommunications (faut lire ministre des technologies de communication) et que cette cession prend la forme d’une convention ratifiée par décret
b-      ambiguïté : Quelles sont les parties intervenantes dans cette convention ?  est elle conclue entre le Concédant et le tiers ou entre ce dernier et le concessionnaire?
Mon Opinion : : le concessionnaire est autorisé à céder le marché pour un tiers après accord du ministre des télécommunications qui devra consulter certains départements(les ministères du développement économique, celui de la coopération internationale et investissement étranger , le ministère de l’intérieur et celui de la défense) et que cette cession qui prend la forme d’une convention conclue entre le concessionnaire et le tiers sera approuvée par décret .

et pour te répondre directement, je dirais que le transfert de concession a un tiers veut dire au sens de l'article 23, le transfert que fera le concessionnaire a un tiers et non pas le concedant a un tiers.
« Modifié: 28 janvier 2002, 02:58:57 pm 14:58 par Abdou »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Zeina Abdo

  • Invité
Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #2 le: 28 janvier 2002, 04:39:36 pm 16:39 »
Je vous remercie pour votre estimable analyse.
Je suis enclin a faire prevaloir votre reponse en ajoutant l'element de l'intuitu personae qui n'aura aucune valeur si le transfert pourrait etre fait de la part du concedant a un tiers a n'importe quel moment pourvu qu'il soit approuve par decret.

Le regime juridique de ce nouveau contrat reste a clarifier.


Merci,

Zeina Abdo
Avocate a la Cour.

Abdou

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Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #3 le: 28 janvier 2002, 05:48:33 pm 17:48 »
Bien vu, On suppose que le concessionnaire et le tiers vont conclur un contrat de droit privé (c'est une cession de contrat) dont la validité est sujette à autorisation des pouvoirs publics avec une approbation formelle accentuée.
Au fait, Les autoristaions en matière des Contrats n'est pas nouvelle; le droit tunisien en connait divers Cas. Une thèse en a fait l'objet et a traité de la question.
Peut on dire que c'est un Contrat sui généris ?? ou un contrat spécial !!!
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Alfred Capus

Zeina Abdo

  • Invité
Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #4 le: 29 janvier 2002, 08:48:19 am 08:48 »
Ou bien un contrat ou le tiers subroge le concessionnaire dans ses obligations et ses droits par rapport a l'Etat concedant.
Un sous-contrat peut etre mais certes obeissant a des regles specifiques.


Respectueusement,
ZEina Abdo
Avocate a la Cour.

Abdou

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Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #5 le: 29 janvier 2002, 09:14:22 am 09:14 »
Non Chère Zeina, la subrogation est l'effet de la cession du contrat, ce qui est tout à fait normal ; L’art23 parle expressément de « cession ». Mais ce qui est nouveau, c’est la forme de l’autorisation administrative (parce que c’est une autorisation) ; Elle prend la forme d’une approbation de la cession par décret !!!
@+++
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Alfred Capus

zeina Abdo

  • Invité
Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #6 le: 29 janvier 2002, 09:37:52 am 09:37 »
Tout a fait d'accord.
Ce point s'avere tres interessant!


Merci,

Zeina Abdo.

Abdou

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Re: Code De Telecommunications Tunisien.
« Réponse #7 le: 29 janvier 2002, 10:57:39 am 10:57 »
Voila!! on est sur la même ligne
:)
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