Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
