Sauf "miracle", nous allons assister dans un mois, environ, à la promulgation d’une loi sur la retraite anticipée[1].
Certains vont peut être attendre passionnément cet évènement pour envisager de partir au repos plus tôt que prévu. Nous leurs dirons tout de suite que ça sera une peine perdue.
Voyons de près ce que cette loi a dans ses poumons:
Domaine d’application:
Elle vise les agents de l’Etat, les collectivités locales, établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics de santé.
Donc, le secteur privé en est exclu, de même les agents des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques.
Qui pourra en bénéficier?
Il ne suffit pas d’être un agent concerné par son domaine d’application pour bénéficier de ses dispositions, car en plus, il faut:
– être en état d’exercice (ce qui exclu les cas de détachement, de disponibilité et sous les drapeaux)
– affilié à la CNRPS.
– Avoir exercé durant 15 ans minimum
– Avoir l’âge légal de la retraite durant la période allant du 1/1/2010 au 31/12/2012 (en d’autres termes, être âgé actuellement entre 57 et 59 ans)
Comment en bénéficier?
Il ne suffit pas d’être un agent concerné et réunissant les conditions susvisées pour rêver de partir tôt. Il faut en plus:
– faire le demande dans un délai de 3 mois maximum à partir de la date de publication de la dite loi.
(Si nos prévisions seront exactes, cette publication interviendra au cours de 1ère quinzaine du mois de juillet[2]. Donc, la date limite de dépôt se situera aux alentours de la 1ère quinzaine d’Octobre).
C’est fini? Non. Car il faut décider du sort de la demande.
Qui décidera?
Le ministre de tutelle ou hiérarchique propose les demandes relevant de son département et les transmet à une commission spécialisée au sein du 1er ministère.
A lire le texte, ce ministre ou le supérieur hiérarchique peut décider du refus de la demande.
Ensuite, la commission peut ne pad donner suite favorable aux demandes ayant acquis la bénédiction du ministre. En effet, elle décide en fonction de ces éléments:
– l’équilibre structurel des ressources humaines de l’Etat[3].
– Spécificités du secteur auquel appartient l’agent.
– Ne pas dépasser le nombre de 7000 bénéficiaire[4] de cette loi.
Et après?
Si la commission donne son accord à al demande de l’agent, ce dernier bénéficie de la pension immédiatement à partir du jour de son départ avec une bonification pour la période restante pour avoir l’âge légal.
Et qui paye tout ça?
En principe, l’employeur prend en charge le salaire et les cotisations pour la période allant de la retraite anticipée à la date du l’âge légal.
Mais en réalité, le système est aussi compliqué.
En effet, c’est la CNRPS qui va gérer tout ce charabia. Mais comme cette caisse est déjà aux abois, on va créer un compte spécial de trésorerie par la loi de finance complémentaire 2009 pour financer les mesures exceptionnelles relative à cette mise en retraite anticipée.
Ce compte sera financé par:
– une partie de la majoration des prix de tabac et allumettes[5].
– Une partie de la taxe sur les jeux par sms, téléphonie ou centre d’appel[6].
– Autres ressources.
Donc, l’employeur va continuer à payer salaire et cotisations à la CNRPS qui va aussi bénéficier d’autres ressources importantes en parallèle!!!
Alors, vous y êtes? Vous avez compris?
Non?
Moi non plus.
Donc, si j’ai bien compris, on veut libérer (entre novembre et décembre 2009) 7000 agents pour autant d’emplois crées[7].
Pour y arriver:
– On limite la base des bénéficiaires doublement (par secteur d’agents et tranche d’âge)!!!
– On limite la durée pour en faire la demande qui se situe comme par hasard dans une période estivale ou critique pour les familles tunisiennes!!!
– Ou double le palier d’accord (ministre et commission)!!!
– On limite le nombre d’agents (7.000)!!!
Vraiment, on a tout fait pour faire réussir cette initiative.
Ça me rappel tristement la loi 2006-58 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, qui, tellement été mal conçue, est restée lettre morte.
Si vraiment on a voulu créer ces 7.000 postes d’emploi, on aurait commencé tout d’abord par l’arrêt des maintiens en activité des agents au-delà de la retraite qui n’apportent rien de plus à l’administration. On aurait pu élargir la base aux âgé(e)s de 55 ans ou ayant entre 25 et 30 ans d’activité et faire étendre cette tranche aux différents agents de l’Etat avec toutes ses composantes.
Au vu de la malheureuse expérience qu’a connu la loi 2006-58, nous pensons que c’est une autre peine perdue
[1] – Le titre de la loi sera, en principe, loi relative à la mise en retraite avant l’âge légal. (الإحالة على التقاعد قبل السن القانونينة)
[2] – Ca sera une période congé pour une bonne partie des agents. Ensuite, ca sera Aout avec ses siroccos, ensuite ramadan et ses dépenses et la rentrée scolaire et ses problèmes. Durant cette période, on va demander aux agents de faire un demande de retraite????
[3] – Seule cette commission détiendra les clés de la définition de cette notion
[4] – le nombre des agents qui partiront à la retraite entre le 1/1/2010 et le 31/12/2012 est estimé aux environs de 20.000.
[5] – Donc, ces prix vont encore grimper apparemment. Malgré que les taxes sur ces produits présentent des ressources financières importantes pour l’Etat, on est entrain de mettre le turbo dans la lutte anti-tabac et on continue à miser là-dessus!!!
[6] – On doit s’attendre à voir se multiplier les émissions télé à 2 balles favorisant les jeux !
[7] – Les emplois crées seront concentrés dans les domaines suivants: ingénieurs et spécialistes de télécommunication, finances, économie, droit et médecine.
