Pensées juridiques disparates

Publié le 4 août 2009 par pionnier

 

1- Mouvement de magistrats 2009:

La lecture du mouvement affectant le corps des magistrats annuellement ne donne plus la sensation de jadis. Le mouvement était presque perçu comme un aspect de la tendance de la jurisprudence attendue l’année d’après. C’est dire que les magistrats d’antan marquaient leurs passages aux différentes instances. Des arrêts et jugements sont encore là pour témoigner de cette empreinte laissée par les un(e)s et les autres.

Ainsi, le passage de certains magistrats des instances civiles aux pénales ou commerciales, et vice versa, ne passait pas sans marquer la jurisprudence.

Depuis quelques temps, la lecture du mouvement n’est plus perçue ainsi. On y détecte des promotions ou non. C’est devenu plus personnel que judiciaire.

Pour le mouvement de 2009, publié aujourd’hui même dans la presse nationale, ne fait trop de sensation. On note cependant une belle promotion pour certains magistrats siégeant aux tribunaux de 1er degré (cantonal et 1ère instance) qui passent en cassation.

2- L’Observatoire national des élections présidentielles et législatives d’octobre 2009:

Le 27 juillet, Le Chef de l’Etat a chargé un ex-bâtonnier de présider l’Observatoire national des élections présidentielles et législatives 2009.

Quel rôle et mission pour cet observatoire?

D’après le communiqué de presse, il aura pour « mission de vérifier, sur le terrain, les conditions du déroulement de toutes les étapes des élections, un rapport devant être remis au Président de la République à ce sujet». De même, on s’attend à ce qu’il «s’acquitte de sa mission, en toute indépendance et neutralité de manière à apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des élections.».

De part sa composition avec 17 juristes, 6 journalistes et 2 médecins on peut se demander si l’ascendant juridique de cette instance ne va pas gêner le conseil constitutionnel chargé du contentieux des élections!!!

On aurait aimé porter un Grand Débat sur la nature du droit d’élection. En face du phénomène d’absentéisme qui gagne la planète toute entière, beaucoup de juristes et spécialistes avertis se sont inquiétés pour la simple raison que les élections ne sont plus l’expression démocratique par excellence.

Le calcul est simple: un parlement élu à 40 ou 60% des électeurs n’est plus représentatif de la population de manière satisfaisante. 60% des électeurs n’est pas 60% de la population. Les élections, avant qu’elles soient une opération juridique, sont une méthode mathématique bien recherchée pour garantir une représentation équitable des différentes couches sociales présentes tout en gardant en esprit que les votants ne sont pas la totalité de la population.

A partir du moment où les variations de base retenues pour assurer cet équilibre ne sont plus au minimum requis, l’opération ne peut plus donner les effets escomptés.

C’est dans ce sens qu’il faut certainement revenir au débat classique sur le vote. C’est un droit ou une obligation? Les 2 et ça ne peut être que ça.

Si 50% ne votent pas, ce n’est pas nécessairement une légitimité en moins pour les élus, mais on peut y voir aussi un "devoir de se taire après", pour ceux et celles qui se sont abstenus.

Le vote est un devoir. Devoir vis-à-vis de sois même et vis-à-vis a de la patrie. C’est un droit aussi. Un droit qu’il faut réclamer.

Si tu votes, tu as le droit absolu de juger les élus.

Si tu t’abstiens, ne viens pas pleurnicher.

Ainsi conçu, l’opération de vote ne sera plus la même. Elle ne sera plus circonscrite dans l’acte de déposer des bulletins aux urnes, mais plutôt faut remonter au tout début du droit, depuis l’acquisition de la qualité d’électeur. Et c’est là que réside la pathologie.

3- La justice mécanique:

Excellent débat sur TV5 la semaine dernière à propos de la législation du code de la route en France. Des représentants des associations des usagers en face des représentants du gouvernement et autres experts.

Point majeure de discordance: le radar fixe et la pénalisation automatique des contrevenants.

Les amendes affligées automatiquement aux dépassements de la vitesse autorisée s’élèvent à 500 millions d’€/an. Belle recette pour l’Etat!!!.

Les contestataires s’indignent que cette législation instaure une justice mécanique (les radars) au lieu d’une justice humaine (les juges) qui devrait être plus clémente.

Mais le constat est là: plus on agit sur la trésorerie des personnes, plus le respect de la loi est plus manifeste. La France a réduit le nombre des accidents à 50%.

Il reste que la leçon nous vient toujours des pays du nord qui ont toujours le nombre d’accident le moins élevé.

Savez-vous que dans ces pays il n’y pas de limitation de vitesse? On y applique ce qu’ils appellent: la vitesse recommandée. Et c’est Différent. Ne faut pas trop chercher la cause. Elle s’appelle: éducation.

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Droit et Vacances

Publié le 3 août 2009 par pionnier

Après des années, j’ai eu enfin droit à quelques jours de Vacances. Des jours où je me suis demandé si on a droit aux vacances et si en cette période, le droit n’est pas (parti) en vacances, aussi?

Droit aux vacances:

Remarquez que vacances n’est pas synonyme de Repos. C’est différent. Le droit au repos est garantit par la législation tunisienne du travail que ce soit en secteur public ou privé; Le droit aux vacances n’est nulle part évoqué. On peut partir aux vacances sans qu’on bénéficie du repos dont a besoin. L’idéal, serait avoir des vacances et du repos en même temps. Hélas! C’est presque impossible.

Peut-on réellement inventer ce droit et parler de droit aux vacances?

Avec 1500 km de cote maritime, autant d’unités hôtelières, des superbes sites au sud et au nord du pays, comment peut-on ne pas songer à dire que la tunisien a le droit absolue de profiter de la beauté de la Tunisie?

On peut (si on veut) puiser dans le préambule de la constitution et son chapitre de dispositions générales, avec références à la déclaration universelle des droits de l’homme, pour trouver un fondement à ce droit.

En effet, donner l’occasion aux tunisiens de partir en vacances c’est concrétiser le but annoncé: le bien être des tunisiens.

En été, il est presque impossible de parler de ce droit: prix des loyers montant en flèche, accès difficile aux hôtels, accès difficile aux plages et autres facteurs rendent la mission délicate.

On y ajoute la limite apportée au droit de repos. Notre droit à ce mois de congé est souvent limité, voir interdit, par certaines entreprises ou chefs hiérarchique pour raison de continuité du travail.

S’il est inadmissible que tout un peule part au repos durant la même période, il en est de même si certains employés subalternes subissent cette basse place à l’échelle pour se voir privés de ce droit.

Ainsi, si en été on peut parler de droit aux vacances, on peut aussi évoquer les vacances du droit.

Vacances du droit:

Avant même que les tribunaux ferment les portes, le droit est déclaré en vacance depuis fin mai.

Aux premières déclarations des résultats des différents examens, on a droit à des nuits blanches par la folie de nos jeunes enfants exhibant leurs joies (méritées) en pleines rues et avenues et à des heures tardives avec des clacksons et de la musique battante. Je dois avouer que même si on nous perturbe, on comprend cette joie et cet état de décompresse qui vient après tant de labeur et de stress. Dans ce cas, le droit au repos cède face au droit à la Joie.

Ensuite, les mariages. Dans certains quartiers de la capitale, la voie publique est confisquée. On y installe carrément la tribune des futurs époux et on y célèbre la fête. On doit avouer aussi que c’est une occasion unique de mettre une chaise en pleine rue et s’y installer sans crainte d’être fauché par une auto.

Le droit à la fête évince le droit de libre circulation sur la voie publique. Aussi, nous comprenons que certains n’ont pas les moyens de s’offrir une salle de fête ou un hôtel luxueux de la place. Rien ne vaut le domaine public. Après tout, ils y ont droit puisque c’est eux qui la payent. C’est une autre forme de profiter de la richesse immobilière du Pays.

Enfin, la mer.

Si on ne va plus s’attarder sur le blocage d’accès aux hôtels ou les droits d’entrée imposés aux tunisiens voulant y accéder, nous avons remarqué depuis quelques temps une concession bizarre des plages à certains faiseurs d’affaires.

Devenus lieux branchés de la baignade, les prix pratiqués dans ces plages privatisés sont hors norme.

Des mairies de certaines localités procèdent aussi à concéder le droit d’accès à (des parkings) de plage à des privés qui imposent des taxes aléatoires sans qu’aucune garantie ne soit donnée contre le vol de véhicule ou le bénéfice d’un minimum de services nécessaires.

Des individus se sont même auto-octroyés le droit de gérer des places de parking et gare à celui ou celle qui en discute la légitimité de ce droit.

Si on comprend le besoin imminent de ces mairies à certaines ressources financières durant cette période, on ne peut qu’exiger un minimum de propreté dans ces plages laissée au soin de la nature.

Evidemment, et dans ce cadre, chercher à porter plainte pour une raison ou une autre devient un vrai calvaire car arriver à déterminer la partie à laquelle on doit s’adresser devient un mystère de l’été.

Et pour finir, l’effet dissuasif des radars fixes ne donne pas encore ses effets escomptés tant que la loi n’est pas encore publiée.

Sur nos routes, l’ogre qui sévit encore n’a pas encore de crainte même s’il est communément dentifié: il conduit une voiture à plaque d’immatriculation bleue, blanche ou jaune. Il défie les signaux, les usagers et profite ( à sa manière) des vacances….du droit.

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Pour la REPUBLIQUE

Publié le 24 juillet 2009 par pionnier

Demain sera le 25 juillet. Il est noté sur le calendrier: Fête nationale de la Tunisie. On est encore loin du 14 juillet coté fête et engouement même si on en est proche question temps…

Mais si on fait jouer les paramètres histoire et civilisation, on aurait évoqué ça avec fierté et dignité rendant notre 25 un point de référence …pour les autres.

Juste pour cette date, on doit un minimum de rappel:

Article premier:

La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la République.

Article 3

La souveraineté appartient au peuple Tunisien qui l’exerce conformément à la constitution.

Article 5 La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l’Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante.

La République Tunisienne a pour fondements les principes de l’Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l’Homme et le développement de sa personnalité.

L’Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations.

La République Tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public.

Article 6

Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. lis sont égaux devant la loi.

Article 7

Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L’exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d’autrui, le respect de l’ordre public, la défense nationale, le développement de l’économie et le progrès social.

Article 8

Les libertés d’opinion, d’expression, de presse, de publication, de réunion et d’association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi.

Le droit syndical est garanti.

…

Article 9

L’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Article 10

Tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi.

Article 11

Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d’y retourner.

Article 16

Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l’équité, constituent un devoir pour chaque personne.

Article 17

Il est interdit d’extrader les réfugiés politiques.

 

NB: Ce sont des extraits des articles tirés de la Constitution Tunisienne au cas où certains auraient pensé autrement.

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Agents de publicité commerciale: Vous allez devoir être autorisés.

Publié le 24 juillet 2009 par pionnier

C’est l’idée que véhicule la nouvelle loi amendant la loi n° 22 du 25 Mai 1971 et qui sera publiée prochainement.

Durant 30 ans, cette activité était soumise au régime de l’autorisation administrative préalable. Mais dans le cadre des libéralisations des activités commerciales et économiques, le système a été abandonné en 2001 pour celui des cahiers des charges. Et c’été le boom. Le nombre des entreprises créees durant 8 ans égalaient 3 fois celui des entités créees durant 30 ans!

Malheureusement, cet essor était entaché de plusieurs violations des conditions d’exercice de la profession et surtout, un constat alarmant relatif à un accès massif des étrangers qui ne réunissaient même pas le minimum requis. D’où un des services rendus de piètre qualité.

Remettre de l’ordre dans ce secteur est devenu une nécessité, voir une urgence.

Comment?

De la manière la plus simple: réinstaurer le système d’autorisation!!!

De ce fait, le tiret 6 de l’article 2 de la loi n° 66 du 10 juillet 2001 sera abrogé. Parallèlement, l’article 6 nouveau impose à toute personne physique ou morale voulant exercer cette profession l’obtention d’une autorisation préalable du ministre de commerce dont l’octroi est le retrait seront fixées par décret.

L’article 7 nouveau prévoit une amende allant de 1000 à 10.000 dinars pour toute violation de la disposition susvisée.

Dans les 6 mois qui suivront la publication de la dite loi, tous les agents doivent se conformer à la nouvelle législation. Donc, tous doivent être autorisés.

Toute personne avisée ne peut qu’approuver les actions visant à remettre de l’ordre dans nos différentes activités commerciales ou autres pour assurer le respect de la loi et protéger le consommateur.

Mais abandonner un système (cahier des charges) émanant d’un choix stratégique (libéralisation des activités et allègement des procédures administratives) pour revenir à un système relégué pose la question si c’été le seul choix juridique possible?

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