Le blog de JurisiteTunisie

Infraction

sanction

Obs

Non respect des signalisations ou des indications d’arrêt.

amende allant de cent (100) à deux cents (200)

Emprisonnement de 3 ans et amende de 3000 dinars ou l’une des ces 2 peines

Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes.

idem

Utilisation de plus d’un permis de conduire de la même catégorie.

idem

Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet.

idem

Non changement du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte de transfert de propriété du véhicule par son propriétaire dont l’identité est mentionnée sur ce certificat ou par celui qui est chargé d’effectuer la cession dudit véhicule ou de la date d’obtention du certificat pour l’immatriculation délivrée par les services de la douane.

idem

Défaut de notification de la destruction d’un véhicule

idem

Utilisation d’un véhicule qui dégage un gaz ou qui émet un bruit dépassant les limites autorisées d’un taux supérieur ou égal à cinquante pour cent

idem

Mise en circulation d’un véhicule lui appartenant sans le soumettre à sa visite technique ou utilisation d’une attestation de visite technique périmée

idem

Refus d’obtempérer au signal d’arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.

idem

Mise en circulation un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total dépasse le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé ou dont le chargement dépasse la charge légale autorisée sur l’essieu.

amende allant de cent (100) à cinq cents (500) dinars

idem

Dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante (50) km/h ou plus.

Amende allant de cent vingt (120) à deux cent quarante (240) dinars

idem

Conduite contrairement aux prescriptions de la décision de retrait de permis de conduire

Emprisonnement d’un mois au maximum et d’une amende allant de cent vingt (120) à deux cents (200) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement

En cas de récidive, il sera prononcé le maximum de l’une des deux peines.

Emprisonnement de 3 ans et amende de 3000 dinars ou l’une des ces 2 peines

Conduite en dépit du retrait du permis prévu à l’article 94 bis du Code de la route

Idem

Non respect des signalisations et des indications des passages à niveau ou traverser ses barrières

Idem

Dépassement interdit

Idem

Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa responsabilité civile

Idem

Pose, utilisation ou installation d’un dispositif de détection de radar dans le véhicule

Idem

  Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

emprisonnement de six mois au maximum et d’une amende allant de deux cents (200) à cinq cents (500) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement

Emprisonnement de 3 ans et amende de 3000 dinars ou l’une des ces 2 peines en cas d’accident en découlant

Conduite sans permis de conduire ou sans avoir obtenu la catégorie requise

idem

Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, notamment, en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux

idem

Refus d’obtempérer au signal d’arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice et non respect des barrages physiques posés par ces agents à cet effet

idem

Refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l’état alcoolique

idem

Utilisation en circulation, par le propriétaire ou le représentant légal d’une personne morale, d’un véhicule dépourvu de plaque de constructeur

idem

Apporter des transformations notables à un véhicule sans autorisation

idem

Circulation avec un véhicule non équipé de deux plaques d’immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés de deux plaques d’immatriculation ou non équipé d’une plaque d’immatriculation pour les véhicules qui doivent être équipés d’une seule plaque d’immatriculation ou circulation par un véhicule dont le conducteur a sciemment couvert totalement ou partiellement sa plaque d’immatriculation ou la circulation avec un véhicule équipé d’une plaque d’immatriculation portant un numéro ne le concernant pas

Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende allant de 500 dinars à 3000 dinars ou l’une de ces deux peine.

idem

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l’état alcoolique

Le permis de conduire est retiré

pour une durée maximale de six mois

Le permis est retiré pour une durée maximale d’un an en cas de récidive au cours d’un an à compter de la date d’expiration de la durée de retrait prononcé.

Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux

pour une durée maximale de six mois.

Le permis est retiré pour une durée maximale d’un an en cas de récidive au cours d’un an à compter de la date d’expiration de la durée de retrait prononcé.

Homicide ou blessure involontaire.

retrait du permis de conduire pour deux ans au maximum.

La durée maximale de retrait est portée à quatre ans s’il est prouvé que le conducteur, au moment de l’accident :

– est sous l’empire d’un état alcoolique ou a refusé de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l’état alcoolique ;

– n’est pas titulaire d’un permis de conduire de la catégorie requise ;

– conduit contrairement aux prescriptions de la décision de retrait du permis de conduire ;

– a sciemment pris la fuite au sens de l’article 91 du Code de la route.

La durée maximale de retrait est de quatre ans en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la durée de retrait du permis de conduire prononcée ci-haut.

Causer une blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsqu’on n’ pas pris les précautions nécessaires durant la conduite.

6 mois d’emprisonnement et une amende de 500 dinars ou l’une de ces 2 peines

Accident consécutif à l’une des infractions mentionnées aux articles 83, 85, 86, 87 et 88 du code de la route.

Emprisonnement de 3 ans et amende de 3000 dinars ou l’une des ces 2 peines

Défaut d’assurance de responsabilité civile établie ou si le conducteur, au moment de l’accident:

– Etait sous l’empire de l’alcool

– Non titulaire d’un permis de conduire

– Conduit malgré un retrait du permis

Emprisonnement de 5 ans et amende de 5000 dinars ou l’une des ces 2 peines

Conducteur même causant l’homicide ou la blessure involontairement a sciemment pris la fuite.

Emprisonnement de 10 ans