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Tunisie
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Tarif des droits d'enregistrement- Droits Fixes

Nature des actes et des mutations

Montant des droits en dinarsNote

Les biens meubles et immeubles

1) Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit

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2) Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du contrat de vente

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3) Les actes de constitution de mougharsa

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4) Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins

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5) Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année

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6) Les ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage

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7) Les cessions du droit d'usage des points d'eau

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8) Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé dans le cadre d'une rectification du tracé des voies des lotissements existants pour le mettre en concordance avec celui du plan d'aménagement de la commune, à condition que la rectification soit faite à l'initiative de l'administration communale concernée et lorsque les lots échangés à l'intérieur d'un même lotissement sont d'égale valeur

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9) Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la réforme des structures agraires

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10) Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les neuf années qui suivent la date du contrat

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11) Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le locataire pendant les neuf années qui suivent la date du contrat

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12) Les contrats de moussakate

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12 bis) Note Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur dans le cadre d'opérations de leasing soit que la vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme

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12 ter) Note Les contrats portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques bénéficiant des dispositions du code d'incitation aux investissements et réalisés dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans d'aménagement urbain à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation antérieure

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Les adjudications et marchés

13) Note Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie.
Note Les concessions et marchés

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14) Note

 

15) Note

 

Les legs et donations

16) Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès

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17) Note Les dons faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par décret

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18) Les dons faits à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.

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18 bis) Note Les donations d'immeubles réalisées dans le cadre de l'adhésion au régime de communauté de biens entre époux et réservés à l'utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la législation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage

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18 ter Note Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles

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Les sociétés

19) Note Les actes de constitution, d'augmentation de capital et de prorogation de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas obligation, Note Les actes de constitution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique de prorogation de leur durée, d'augmentation et de réduction de capital qui ne comportent pas obligation libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes

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20) Note Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et des groupements d'intérêt économique qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes

100 par acte

20 bis) Note La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux conformément aux dispositions du paragraphe VII du présent article

100 par acte

20 ter) Note La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

100 par acte

21)
La prise en charge du passif grevant les apports mentionnés dans les actes qui constatent des opérations de fusion entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Note
La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément aux dispositions du paragraphe V du présent article

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Note 21 bis)
La prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques d'entreprises individuelles au capital des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article

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Divers actes

22) Note Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et pour lesquels aucun tarif n'est prévu par aucun article du présent code

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23) Note Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité

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23 bis) Note Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes

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24) La résiliation pure et simple des actes, à la condition qu'elle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistrement dans la même période

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25) Les cautionnements de sommes et de valeurs

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26) Note Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et les significations des décisions judiciaires

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27) Note Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles

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27 bis) Note Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars

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28) Note Les actes de mutation à l'amiable suite à des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus

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29) Note Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheursNote lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro-crédits accordés par les associations

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