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Code de la TVA
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Chapitre VII - Régimes Forfaitaires
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Art. 16. Note1 - Abrogé

Art. 17. -
I.Note2 - Abrogé
II.Note3

  1. Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant :
    • Transport de marchandises: 1 dinar par tonne de charge utile,
    • Transport de personnes : 1 dinar par place assise offerte.
  2. La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les même conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers.
  3. La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel
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