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Tunisie
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Code de la TVA
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Chapitre III - Taux
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Art. 7.Note - Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux.
Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
  1. Au taux de 6%, les opérations portant sur les biens et les services repris au tableau " B " figurant en annexe ;
  2. Note Au taux de 29%, les opérations portant sur les biens repris au tableau " C " figurant en annexe.
  3. Au taux deNote 10% 12%, les opérations portant sur les produits, activités et services repris au tableau " B bis " figurant en annexe. Note

Art. 8. - Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du Ministre des finances et des Ministres concernés.
Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.

 

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