Juge de la Sécurité Sociale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant
création de l'institution du juge de la sécurité
sociale Chapitre Premier. - Dispositions générales |
Article premier. - Il est créé près des tribunaux de première instance la fonction de juge de la sécurité sociale. Il est compétent en matière de litiges relatifs à l'application des régimes légaux de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, à l'exception des litiges relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
|