Législation-Tunisie
Loi Relative à la Santé Mentale
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre I - Dispositions Générales (Art. 1 à 7)
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre II - De l'hospitalisation lobre des persnnes atteintes de troubles mentaux (Art. 1 à 7)
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre III - De l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 11 à 30)
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre IV. De la protection des personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 31 à 32)
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre V - De la Commission Nationale de Santé Mentale (Art. 33 à 36)
Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Chapitre VI - Dispositions Pénales (Art. 37 à 39)
Le droit tunisien en libre accès

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