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Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite.
Jort n° 43 du 29 mai 2007, page 1820

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste,
Vu la loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l’exercice de la profession de psychologue de libre pratique,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et notamment son article 9 (nouveau),

Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local,
Vu l’avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du ministre de la santé publique,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

JurisiteTunisie Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent les cas d’acceptation implicite prévus par l’article 9 (nouveau) du décret n° 93-982 du 3 mai 1993 susvisé.

JurisiteTunisie Art. 2. - Le silence gardé par les services publics sur les demandes relatives aux prestations administratives vaut acceptation implicite conformément aux dispositions de l’article 9 (nouveau) du décret n° 93-982 du 3 mai 1993 susvisé et ce, dans les cas prévus dans le tableau suivant :

Ministère concerné
Objet de la prestation
Ministère de l’intérieur et du développement local
  • autorisation de démolition d’un immeuble.
  • permis d’occupation de la construction.
Ministère du commerce et de l’artisanat
  • octroi d’agrément pour l’extension d’activité de concessionnaire de matériels de transport routier.
  • renouvellement d’agrément de concessionnaire de matériels de transport routier.
Ministère de la santé publique
  • autorisation d’exploitation d’un cabinet de psychologue de libre pratique.
  • autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecindentiste ou une profession paramédicale par les médecins, les médecins-dentistes et les paramédicaux étrangers.
Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
  • agrément des locaux et des équipements des services de médecine de travail et des groupements de médecine de travail.
  • agrément et renouvellement d’agrément des contrats de recrutement de médecins pour l’exercice de la médecine de travail
Note
Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
  • Certificat d'exploitation d'une œuvre du patrimoine musical
  • Facilitation de la tache d'un éditeur tunisien au moment du transfert des droits d'édition
Ministère du tourisme
  • Renouvellement de la carte de guide touristique
Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
  • Inscription à un cycle de formation d'entraîneurs, de délégués ou d'arbitres titulaires
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
  • Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole
  • Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction
  • Attestation de bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation de volaille et des produits de volaille
  • Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux
  • Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale
  • Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
  • Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif

 

JurisiteTunisie Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2007.

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