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Tunisie
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Décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993,
relatif au système d'information et de communication administrative.
Jort n° 72 du 24 septembre 1972, page 1579


Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment les décrets n° 71-113 du 10 avril 1971 et 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète:

JurisiteTunisie Article premier. - Il est institué dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics, un système informatisé d'information et de communication administrative.

JurisiteTunisie Art. 2. - Le système d'information et de communication administrative contient, pour chaque prestation administrative y incluse, toutes les références légales et réglementaires la régissant, ainsi que les formalités administratives nécessaires pour son obtention.

JurisiteTunisie Art. 3. - La liste des prestations administratives et les formalités nécessaires pour leur obtention, à inclure dans le système d'information et de communication administrative, sont fixées par arrêté du ministre concerné.

JurisiteTunisie Art. 4. - Les prestations administratives incluses dans le système d'information et de communication administrative ne peuvent en aucun cas être soumises à des formalités autres que celles fixées par les arrêtés prévus par l'article 3 du présent décret.

JurisiteTunisie Art. 5. - Les usagers de l'administration peuvent, sur leur demande verbale, obtenir gratuitement une fiche comportant les renseignements nécessaires concernant les prestations incluses dans le système d'information et de communication administrative.

JurisiteTunisie Art. 6. - Le Premier ministère est chargé de la mise à jour du système d'information et de communication administrative ainsi que de la formation des agents affectés à ce système.

JurisiteTunisie Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, et les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 1993.

Zine Al Abidine Ben Ali

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