Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de NotairesCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Chapitre II - De l'inscription au tableau |
Art. 6. - Le tableau des notaires est fixé par arrêté
du ministre de la justice Le candidat au concours d'inscription à ce tableau doit remplir les conditions suivantes : - Être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins. - Jouir de ses droits civiques et politiques et sans antécédents judiciaires. - Être titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de l'une des facultés de droit ou d'un diplôme étranger équivalent. - Ne pas avoir plus de cinquante ans. - Avoir réglé sa situation à l'égard du service national. Art. 7 - L'admis au concours doit aussi pour être inscrit au tableau, passer une période de stage organisé par l'institut supérieur de la magistrature d'une durée de six mois sanctionnée par un diplôme d'aptitude à la profession. L'organisation du stage, les conditions d'octroi du diplôme d'aptitude et l'organisation du concours, sont fixés par arrêté du ministre de la justice. Art. 8 - Peuvent
être inscrits au tableau des notaires sans la condition d'âge
ni le concours : Les agents publics visés ci-dessus sont soumis à la période de stage prévue à l'article 7 de la présente loi. Art. 9 - Le notaire
prête, avant d'exercer ses attributions, devant la cour d'appel
du lieu de soit exercice le serment suivant : Art. 10 - Le notaire dépose au Ministère de la Justice, avant d'exercer ses attributions, sa signature sur papier, en contre partie d'un récépissé dont le numéro sera porté au-dessous de sa signature. Art. 11 - Le notaire
nommé, est tenu d'accomplir les formalités nécessaires
à l'exercice de ses attributions dans un délai ne dépassant
pas trois mois à compter de la date de la notification de son
inscription au tableau, faute de quoi, il est considéré
comme défaillant et son nom sera rayé par arrêté
du ministre de la justice après une mise en demeure par lettre
recommandée. |