Relèvement du montant de la déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Relèvement du montant de la déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Art. 40 -
1) Le montant de « 300 dinars » prévu au premier tiret du paragraphe III de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par « 600 dinars ». 2) Le montant de « 750 dinars » prévu au deuxième tiret du paragraphe III de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par « 1000 dinars ». Fermez cette fenêtre
1) Le montant de « 300 dinars » prévu au premier tiret du paragraphe III de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par « 600 dinars ».
2) Le montant de « 750 dinars » prévu au deuxième tiret du paragraphe III de l’article 40 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par « 1000 dinars ».
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