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Loi de finances 2010
Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,
JORT n° 102 du 22 décembre 2009, page 3911 à 4107
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  1. Création du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
  2. Poursuivre l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé

  3. Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l’enfance et la jeunesse
  4. Encouragement de l’investissement dans les secteurs de promotion de la technologie et de la recherche - développement
  5. Extension du domaine d’intervention du Fonds de développement des communications et des technologies de la communication
  6. Encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional
  7. Révision du mécanisme de la prise en charge d’une partie des salaires au titre du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur
  8. Harmonisation des dispositions du code d’incitation aux investissements avec les dispositions du code des douanes
  9. Déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation pour les investissements en cours de réalisation et qui entrent en activité au cours de l’exercice 2011
  10. Réduction des droits de douane dus à l'importation de certains matières premières, équipements et autres produits
  11. Suspension de la TVA au titre des biens et équipements entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger
  12. Mesures pour le traitement de l’endettement des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive
  13. Assouplissement et clarification des conditions de restitution des sommes perçues en trop
  14. Mesures pour la facilitation et l’amélioration du remboursement du crédit de TVA
  15. Amélioration de la compétitivité du transport aérien international
  16. Amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier
  17. Extension de la déduction des pertes découlant des opérations d’abandon de créances au profit des entreprises en difficultés économiques à toutes les entreprises dont les comptes sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes
  18. Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés
  19. Fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie
  20. Allègement de la charge fiscale pour les personnes à revenu limité
  21. Relèvement du montant de la déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés
  22. Exonération des droits de douane dus à l’importation des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement
  23. Exonération des droits de douane dus à l'importation des poches stériles pour la conservation du sang, des dérivés sanguins et de la moelle osseuse
  24. Harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  25. La déduction par les travailleurs non salariés de leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de l’assiette de l’impôt
  26. Prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural
  27. Rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement
  28. Clarification du domaine de la vérification fiscale préliminaire et renforcement des garanties des contribuables y afférente
  29. Encadrement du recours à l’expertise dans les instances fiscales et sa séparation des opérations de liquidation à nouveau de l’impôt
  30. Détermination de la compétence de l’administration fiscale en cas de signification du changement du domicile fiscal du contribuable
  31. Rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance
  32. Réduction des pénalités de retard de recouvrement
  33. Révision des délais et des procédures du recouvrement antérieurs à la signification du titre exécutoire
  34. Procédures de notification en cas de décès du contribuable
  35. Amélioration du recouvrement des amendes relatives aux contraventions au code de la route
  36. Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2010

 

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