Le minimum de perception est libératoire du payement du droit proportionnel pour les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000 dinars.
Art. 26. -
La mesure prévue par l’article 25 de la présente loi s’applique aux jugements et arrêts non enregistrés ; son application ne peut conduire à la restitution de montants déjà recouvrés.